Amendement n° 67 · Article PREMIER

À l’alinéa 5, après le mot : 

« statistique, », 

insérer les mots : 

« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».

Amendement de repli

Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé à l'article 1^er de réaliser et financer la réalisation de tests de discrimination de nature statistique lorsqu'ils tendent à étudier d'éventuelles discriminations à l'embauche.

Les dispositions de la présente proposition de loi venant ajouter une charge aux entreprises, il convient d'en exclure les TPE et PME qui sont déjà accablées de contraintes et dont l'effectif ne permet pas nécessairement la production de résultats fiables. Elles sont par ailleurs déjà soumises aux dispositions du code pénal et du code du travail qui viennent sanctionner, notamment pénalement, les discriminations lorsqu'elles sont avérées. Les tests individuels sont, dans ce cadre, admis à titre de preuve et le service créé à l'article 1er peut accompagner les personnes soupçonnant une discrimination.

Il ne s'agit donc pas d'exonérer les TPE-PME ou d'envoyer un signal de tolérance de la discrimination mais bien de s'assurer de la pertinence des résultats des tests statistiques menés.