Amendement n° 40 · Article 3

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Amendement de repli

Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du test. En effet, cette procédure n'a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer la publication ou non du résultat du test : elle doit justement permettre à l'administration de juger de l'opportunité de celle-ci selon les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause. Or, en l'état, la publication du test est inéluctable alors même que la satisfaction des conditions fixées au second alinéa du A du III est sujette à interprétation.

Il convient donc de mettre en cohérence la réécriture de cet article en laissant à l'administration la possibilité de ne pas publier le test si les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause peuvent l'exonérer d'une quelconque mauvaise foi.