Amendement n° 39 · Article 3

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

Amendement de repli

Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes morales et employeurs mis en cause. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests par le service mentionné à l'article 1er. Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public.

Si le rapporteur a pu préciser en commission des Lois qu'une personne morale ou un employeur mis en cause pourra se défendre publiquement par d'autres moyens (par voie de presse ou encore par les réseaux sociaux par exemple), il apparaît toutefois raisonnable par parallélisme des formes que la publication des résultats soit assortie de ses observations. Les personnes en prenant connaissance pourront donc bénéficier de l'ensemble des éléments leur permettant d'émettre un jugement éclairé sur les faits reprochés.