Amendement n° 16 · Article unique

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »

les mots :

« avant le 15 novembre 2023 » 

La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi.

Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délai proposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part et d'autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délai contraint conférerait aux fournisseurs un avantage déloyal lors des négociations. 

Par ailleurs, l'article L.411-1-1 du code du commerce prévoit depuis la loi Descrozaille que les industriels peuvent recourir à l'expertise d'un tiers, chargé de fournir une certification  ensuite transmise aux distributeurs. La Fédération du commerce et de la distribution argue que ces certifications ne pourront pas être fournies dans les délais, ce qui lésera les négociations. Or, un cadre de négociation profitant principalement aux fournisseurs risque de compromettre la tentative d'arrêt de la spirale inflationniste.

Dans la perspective d'une promulgation rapide du texte, cet amendement propose donc de fixer la durée des négociations à deux mois au lieu de 45 jours, en fixant la date de transmission des conditions générales de vente au 15 novembre. Cela permettrait aux fournisseurs de disposer d'un peu moins d'un mois à compter de la promulgation du présent projet pour transmettre leurs propositions, et cela rallongerait de quinze jours le délai des négociations actuellement concédé aux distributeurs, ceci afin de garantir des discussions efficaces sans être pour autant précipitées.