Amendement n° 549 · Article 10 bis

Rédiger ainsi cet article : 

« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;

« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »

La rédaction actuelle évacue l'esprit de l'article 10 bis tel qu'il a été voté au Sénat en obligeant seulement les acteurs labellisés à publier "des informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification ou certification". Il ne s'agit donc plus d'une obligation de transparence applicable à tous les services de cloud, qui devaient préciser les risques d'accès gouvernemental aux données hébergées. Pour assurer la bonne information du consommateur, afin que les clients des services de clouds puissent effectuer leur choix en étant pleinement éclairé sur les risques pris en cas de recours à certaines entreprises, il est ici proposé de rétablir l'article tel qu'il était rédigé à sa sortie du Sénat