Amendement n° 536 · Article 5 bis

Supprimer cet article.

Le présent article met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique applicable à des délits d'injures à caractère discriminatoire et de diffamation discriminatoire. La mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction. Toutefois, les besoins d’identification de l’auteur peuvent allonger le temps de l’enquête, ce qui parait difficilement compatible avec la mise en place de cette amende. En outre, en juin 2023, le Défenseur des droits a souligné les diverses problématiques relatives à l'amende forfaitaire délictuelles, soulignant qu'elle porte atteinte à plusieurs principes cardinaux de la procédure pénale : le principe de l'opportunité des poursuites, le droit d'accès au juge, les droits de la défense et le principe de l'individualisation des peines. Appliquée au contexte d'infractions en ligne, l'amende forfaitaire délictuelle parait donc inappropriée. Il est proposé de supprimer cet article.