Amendement n° 388 · Article 15 bis

I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :

« peut rappeler, »

le mot :

« rappelle » .

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il peut prononcer »,

les mots :

« Le cas échéant, il prononce ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« L’Autorité nationale des jeux rend publique la mise en demeure. La décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité. »

Cet amendement systématise : 

• Le rappel à l'ordre des entreprises exploitants un JONUM dérogeant à leurs obligations légales ;
• La publication de la mise en demeure et de la décision de clôture.