Amendement n° 305 · Article 6

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« pénal », 

insérer les mots :

« et à l’exclusion de toute autre infraction ».

Amendement d’appel

L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’intervention d’un juge. Comme le souligne le Conseil d’Etat, les garanties apportées sont suffisantes pour l’atteinte à la liberté d’expression que cet article permet. Toutefois, il ne serait pas souhaitable que cet article soit applicable à d’autres délits dont la constatation est plus délicate. L’intervention d’un juge doit être garantie, et ce type de procédure doit rester une exception. Cet amendement a pour but d’insister sur cette nécessité.