Amendement n° 929 · Article 4

Supprimer cet article.

L'article prévoit la création d'un réseau France Travail auquel est dévolu des missions qui sont déjà assignées au service public de l'emploi selon les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code du travail. L'article apparaît redondant. De plus, comme les termes "France Travail" renvoient et au réseau, et à l'opérateur, alors l'objet et la portée des actions des membres du réseau ne sont pas compréhensibles. La création du réseau France Travail s'expose à la confusion et à l'inintelligibilité de son projet comme de sa terminologie. Le présent amendement propose en conséquence, de supprimer l'article. Tel est l'objet de cet amendement.