Amendement n° 508 · Article 11

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.

L'objectif de ce texte de loi est d'aider les demandeurs d'emploi à trouver du travail plus facilement, notamment en jouant sur les « freins périphériques » au retour à l'emploi, au premier rang desquels la garde d'enfant. Pour aider les parents d'enfants de moins de trois ans, « contraints de se retirer du marché du travail ou de réduire leur activité professionnelle, faute de places d'accueil disponibles et accessibles financièrement », il convient de s'intéresser à la problématique des places potentiellement indues. Il convient donc de vérifier si l'octroi d'une place de crèche à un enfant dont au moins l'un des parents ne travaille pas est systématiquement justifiée par le fait qu'il est en recherche active d'un emploi. Cette justification peut être apportée très facilement au moyen d'une attestation fournie par Pôle emploi : l'attestation des périodes d'inscription.

Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.