Amendement n° 351 · Article 13

L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »

L'article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu'au plus tard le 1er janvier 2025, l'État mette "à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat".
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement une allocation de ressources, n'ont pas véritablement commencé. Or, l'analyse du cycle de vie des biens, permettant la valorisation des externalités environnementales dans le coût total, serait un puissant levier pour favoriser les offres environnementales de proximité les plus vertueuses et les moins carbonées. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.

Cet amendement d'appel vise donc à inciter les services de l'État à engager ces travaux en y allouant les ressources nécessaires et en y associant l'ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs, etc.).