Amendement n° 41 · Article PREMIER

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité inhérente aux devoirs de leur état de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, et à ne pas altérer ainsi, la confiance du public dans le système judiciaire.
 
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de position politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position, qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements, peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire.
 
Le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats, l’interdiction de toute délibération politique, telle qu’elle est visée pour le corps judiciaire, par les dispositions de l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.