Amendement n° 1389 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :

« Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ».

L’aversion pour la prison qui dicte la politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménager systématiquement les courtes peines de prison. Une étape importante a été franchie dans ce domaine avec la loi du 23 mars 2019 qui interdit aux juges de prononcer des peines de prison inférieures à un mois. 

Cette politique repose sur une idéologie insensée : la sanction, la prison seraient criminogènes. Un individu sortant de prison serait plus dangereux lorsqu’il en sort que lorsqu’il y entre. En poussant ce raisonnement, cela conduirait à ne jamais envoyer personne derrière les barreaux. Pourtant, il est démontré que les très courtes peines de prison, une ou deux semaines, un, deux ou trois mois, permettent d’enrayer les parcours délinquants et que cela a donc un impact bénéfique (une baisse de la délinquance, une surcapacité pénitentiaire, réduction de la dépense publique consacrée à la sécurité) d’après le système néerlandais. Les condamnés à de courtes peines de prison seront incarcérés dans des établissements à niveau de sécurité adapté au profil de ces délinquants.