Amendement n° 1189 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes. Ce comité de pilotage est à vocation transitoire dans l’attente de la mise en place d’un fichier national sur le parcours de l’auteur. Il est chargé de faire le point sur l’auteur de façon anticipée avant sa sortie de détention ou en cas d’aménagements de peines pour évaluer sa dangerosité et prévenir les victimes. »

Le présent amendement reprend la recommandation numéro 50 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit l’instauration de manière transitoire d’un comité de pilotage des auteurs, afin de s’assurer la protection des victimes en s’assurant de la situation de l’auteur.

En effet, l’évaluation de sa dangerosité et l’information de la victime en amont de la fin de la détention ou d’un processus de réinsertion, doit permettre d’apporter les garanties de non-récidive et de protection des victimes.