Amendement n° 1095 · Article 3

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre de la détention provisoire et offre une alternative trop prééminente à la détention provisoire. Le risque de voir s’ériger la surveillance électronique en peine principale demeure trop important. Le phénomène d’extension du filet pénal avec en tête la surveillance électronique substitue progressivement les alternatives aux mesures d’emprisonnement, pourtant efficaces et dissuasives. Ainsi, la surveillance électronique devient un aménagement de peine réflexe, systématique car plus rapide et plus facile à mettre en œuvre. Il faut par conséquent refuser la progression incessante de la surveillance électronique en supprimant cette possibilité octroyée au juge des libertés et de la détention.