Amendement n° 1022 · Article 4

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Cet article offre la faculté au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général (TIG).

Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait être, à nouveau, un TIG, alors que la personne condamnée n’a pas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.

Par ailleurs, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine. Cette succession d’aménagements de peine participerait de la dégradation de la réponse pénale, en portant directement atteinte au principe même de la peine, et au travail des magistrats. Le présent amendement propose donc ne pas ouvrir cette faculté de conversion de peine d'emprisonnement courte en peine de travail d'intérêt général, pour les motifs énoncés.