Amendement n° 250 · Article 15

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : 

« À titre expérimental, ». 

Le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’une expérimentation.
 
Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Elle revient donc à déplacer la problématique de la mesure de l’office du JLD au risque de provoquer le même phénomène d’encombrement dans les juridictions judiciaires.
 
Le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints.
 
Nous souhaitons donc que ce transfert de compétence, à défaut d’être supprimé soit exécuté à titre expérimental