Amendement n° 234 · Article 29

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.

L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles.

Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.

En effet, la prise en charge de l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes ne doit pas cacher le fait que trop peu de personnes victimes de violation de domicile sont indemnisées par les auteurs des faits.

Il est important de faire peser les efforts sur les auteurs des faits et non sur l'ensemble des français.

Tel est le but de cet amendement.