Amendement n° 231 · Article 3

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« ou pour une période de quinze jours au plus ».

Amendement de repli.

L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le JLD peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de quinze jours.
 
Nous souhaitons que cette mesure s’applique sans qu’un délai strict soit énoncé afin de ne pas créer un cadre trop strict pour l’intervention du juge qi pourrait conduire à des remises en liberté injustifiées.