Amendement n° 222 · Article 17

À l’alinéa 31, après le mot :

« saisir »

insérer les mots :

« par requête »

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe.
 
En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, peut saisir, à postériori, le juge de l’exécution d’une contestation.
 
Néanmoins, le texte actuel ne prévoit plus la saisine du JEX par requête comme le texte initial le prévoyait et complique par conséquent la procédure pour le salarié qui devra dans la grande majorité des cas recourir à l'assistance d'un avocat.
 
Or, la saisine par assignation nécessite de recourir à un commissaire de justice afin de signifier ladite assignation, et éventuellement à un avocat afin de la rédiger.
Cela complexifie d’autant la procédure de saisine du JEX, et en accroit le coût, à l’inverse de la saisine du JEX par simple requête déposée au greffe, qui est la seule en capacité de maintenir un recours effectif des personnes ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations.