Amendement n° 146 · Article 15

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’impact des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, au plus tard le 31 décembre 2024.

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, apporte des modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.

Jusqu’à présent, la participation était rendue obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES), quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. La loi modifie ce principe. Désormais, l’obligation de mettre en place un accord de participation s’appliquera aux entreprises ou UES d’au moins 50 salariés « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».

Cet amendement a pour but d’intégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel, la réalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de cette loi.