Amendement n° 74 · Article 4

I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ».

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir quatre années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne.