Amendement n° 784 · Article 6

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »

« II. – Le 5° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche précédente. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa forme originelle car ce dernier prend en compte les efforts déjà entrepris par les collectivités locales pour réduire l’artificialisation des sols depuis vingt ans.

Avoir supprimé cet article rend le régime dissuasif et bien trop punitif pour des collectivités territoriales qui font déjà des efforts depuis plusieurs années.