Amendement n° 631 · Article 9

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.

En effet, la loi Climat et résilience en son article 194 créé la possibilité de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

Cette rédaction a donné lieu à un projet de décret ayant fait l’objet d’une consultation publique en mai 2022 à laquelle ont été annexées 96 observations émanant d’associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de concitoyens qui sont sans appel : 6 contributeurs sont favorables au projet de décret ; 22 demandent davantage de précisions, ainsi que des gages, notamment vis-à-vis de la protection des espaces agricoles ; enfin 67 sont totalement défavorables à ce décret.

En cohérence nous proposons de supprimer cette dérogation qui n’était ni à proposer, ni à voter et qui va manifestement à rebours des observations de nos concitoyens et de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.