Amendement n° 403 · Article 14

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »

Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes.

Cette contravention douanière de 3e classe rend passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie.

1) En application de l’article 423 du même code qui qualifie d’importations ou d’exportations sans déclaration les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane, l’article 412 permet la sanction des « soustractions sous douane »,

Dans le cadre du développement du e-commerce, on observe un développement important des cas de non-présentation aux services des douanes des marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union, contrairement aux dispositions du code des douanes de l’Union. Malgré la mise sous contrôle des envois dont l’arrivée sur le territoire a été déclarée au service, les marchandises sélectionnées échappent au contrôle douanier.

Les marchandises en cause sont sélectionnées pour un contrôle soit en raison de leur forte valeur, soit en raison du risque de prohibition.

Pour ses auteurs, la soustraction sous douane permet aussi bien d’éluder des perceptions fiscales que d’échapper à la saisie de produits dangereux pour la santé ou la sécurité publique comme des produits stupéfiants, du tabac ou des articles de contrefaçon.

Un relèvement de l’amende applicable permettrait de sanctionner plus efficacement les soustractions sous douane.

2) Parmi les autres manquements réprimés par l’article 412 de ce code figure également le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.

Sont ainsi sanctionnées les fraudes « à la détaxe » qui engendrent des préjudices en matière de perception de TVA et déstabilisent le régime de vente à l’exportation pour les non-résidents dont profitent pourtant les commerçants de produits de luxe ou plus généralement le secteur touristique français.

3) Enfin, les montants de l’amende prévue par l’article 412 du code des douanes ont été fixés par la loi de finances du 30 décembre 1981 à 1 000 et 10 000 francs. L’érosion monétaire  justifie une réévaluation.