Amendement n° 394 · Article 10

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »

Le présent amendement a pour objet de permettre la réalisation de visites domiciliaires lorsque ces actes d’enquête d’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanières conjointes entre les administrations des Etats-membres, en cohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l’Union européenne.

En effet, à la différence des articles 63 ter et 65 du code des douanes qui organisent les conditions d’accès des agents des douanes à des lieux et locaux à usage professionnel ainsi qu’un droit de communication, l’article 64 du même code ne prévoit pas sa possible mise en œuvre pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière.                                                      

Or dans le cadre des relations avec les administrations douanières des autres Etats membres, il est devenu problématique de ne pouvoir assurer qu’une collaboration partielle, en ne pouvant pas réaliser d’investigations domiciliaires. Une telle situation nuit nécessairement à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions en matière de ressources propres tels des droits de douane et des droits anti-dumping.

Dans ces conditions, il est proposé de prévoir expressément la possibilité de mettre en œuvre de l’article 64 du code des douanes dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle entre Etats membres, de façon à compléter les possibilités d’investigations de l’administration des douanes dans ce cadre, renforçant ainsi sa coopération avec des services homologues au niveau européen.