Amendement n° 360 · Article 11

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

Cet amendement est inspiré de l’amendement transpartisan n°757 adopté en première lecture à l’Assemblée du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le référentiel mentionné, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a pour objectif de fournir des garanties de sécurité aux systèmes d'information certifiés. Plus précisément, le point mentionné concerne la défense contre l'application extraterritoriale des lois non européennes. En effet, certaines nations comme les États-Unis ont instauré des lois permettant à leurs autorités d'accéder dans certaines circonstances aux données conservées par les entreprises soumises à leur juridiction. L'objectif est donc d'assurer que les entreprises tierces qui développent ou vont développer la solution d'intelligence artificielle soient basées dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège social, l'administration centrale et le principal établissement du tiers concerné.

Ces stipulations prévoient également que le capital social et les droits de vote dans l'entreprise du fournisseur ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, individuellement à plus de 24% et collectivement à plus de 39% par des entités tierces ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un pays non membre de l'Union européenne.

Pour des raisons de sécurité nationale, il est judicieux de confier la mission cruciale et stratégique du traitement des données à des entreprises françaises ou européennes. Cela permettra un développement du projet en toute confiance et diminuera considérablement les risques d'interférence. C'est l'objectif de cet amendement.