Amendement n° 253 · Article 2

À l’alinéa 16, après le mot : 

« République », 

insérer les mots :

« , par tout moyen et à toute heure, ».

Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 ter et au 6° de l’article 427 du code des douanes ainsi qu’à celles expédiées sous un régime suspensif, pour la recherche des délits prévus l’article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

Concrètement la possibilité d'informer le parquet par tout moyen et à toute heure des opérations de visites mises en place poursuit l'objectif de faciliter l'action des douanes.

En simplifiant la transmission d'informations au Procureur de la République, et ainsi la procédure applicable à la mise en place de leurs opérations de contrôle, l'adoption de cet amendement permettrait aux agents d'effectuer leurs missions de la manière la plus efficace possible sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trains dans le cadre de la recherche des infractions susmentionnées.