Amendement n° 79 · Article 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et sur les fiscalités énergétiques et environnementales.

Il est à noté que ces transferts n’ont pas été précédés d’expertises suffisantes pour en valider la pertinence. A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.

La taxation des boissons non alcooliques a constitué le premier acte d’un programme de transferts progressifs et massifs des droits indirects de la douane vers l’administration des impôts (DGFIP).

La taxe générale sur les activités polluantes (hors composante déchets) est-elle mieux gérée et contrôlée depuis 2020 qu’antérieurement par la DGDDI ? La satisfaction des opérateurs concernés est-elle améliorée et les recettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et collectées avec davantage d’efficience qu’auparavant ? Seul un rapport pourra le préciser. 

La fiscalité énergétique et environnementale gérée, contrôlée et recouvrée par la DGDDI depuis ses origines sans aucun problème a fait l’objet de transferts programmés vers l’administration des impôts (DGFIP). Quand est-il de l'efficacité de ce transfert ?