Amendement n° 1010 · Article 10 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médicale obligatoire générale permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivi médical préventif.

Avec cette organisation, les professionnels de santé, et notamment la médecine de ville, sont moins sollicités pour ce type de certificats médicaux. Ce rapport aura pour objectif de quantifier le volume horaire de consultations que ce dispositif pourrait libérer pour les professionnels de santé au bénéfice d’autres patients.

Ce dispositif aurait pour objectif d’organiser dans chaque établissement une visite centralisée permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivi médical préventif.

Les principaux objectifs seraient d’une part d’assurer le suivi de tous les enfants sans distinction d’origine sociale ou d’accès aux soins et d’autre part de permettre de gagner en efficacité en assurant un suivi massif tout en utilisant un temps médical optimisé. Ainsi, la médecine de ville serait déchargée des certificats médicaux demandés par l’éducation nationale ou pour la pratique sportive.