Amendement n° 495 · Article 10 bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 de la présente proposition de loi sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels. Il se prononce sur l’opportunité de maintenir ou non cet article de loi. 

Le recours à l’intérim médical et paramédical n’a fait que croître au cours des dernières années. En effet, en octobre 2021, une étude de la Direction générale des Finances publiques mentionnait que le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteignait les 20% (incluant l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré de courte durée).

Ce recours croissant à l'interim se traduit, pour les hôpitaux, par une augmentation des budgets loin d'être négligeable. En 2018 le recours aux intérimaires était estimé à 1,4 milliard d’euros contre 500 millions en 2013. Ce recours à l’intérim dans le milieu médical engendre également, une déstabilisation naturelle des services et des équipes. Ce phénomène s'accroit particulièrement dans les territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé.

Cependant, face au manque de personnel soignant, il reste difficile de faire autrement que de recourir aux intérimaires pour combler ce manque d’effectif. 

Ce rapport permettra donc d'apprécier cette situation et d'en dresser un bilan pour en définitive, se prononcer sur l'intérêt ou non de maintenir cet article de loi.