Amendement n° 14 · Article 2

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la première écriture du rapporteur. 

Alors que la nouvelle écriture s'appuie sur les réglementations et directives européennes au sujet des PFAS, nous voulons que la France soit moteur sur le sujet des PFAS. 

Cet amendement vise à fixer des seuils de rejets en cohérence avec le temps scientifique et les réalités géographiques et socio-économiques du terrain.

Le niveau de connaissance scientifique actuel ne permet pas de fixer des seuils pour l'ensemble des PFAS en fonction des secteurs industriels et de leur utilisation. Différents facteurs entrent en jeu dans la diffusion et l'imprégnation des PFAS dans les milieux naturels et il convient de prendre en compte ces différents facteurs pour convenir au mieux des seuils à fixer. Il nous semble plus cohérent de fixer des seuils à l'échelle d'une installation selon ces différents critères retenus.