Amendement n° 1768 (Rect) · Article 33

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »,

 le mot :

 « sept ».  

Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de sept ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 32. Il s'agit, là encore, d'assurer un juste équilibre entre la durée de conservation des données et le besoin pour l'ANSSI de conserver une base de données lui permettant de procéder à des recherches d'antériorité.