Amendement n° 1661 · Article 29

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut être interdit, limité ou encadré »

les mots : 

« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »

Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.

Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.

Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.