Amendement n° 1657 · Article 29

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peut être interdit, limité ou encadré »

les mots : 

« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »

Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 l’exige, et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.

Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.

Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser la vapeur, en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.