Amendement n° 472 · Article 9

I. – Avant le 30 juin de chaque année, le ministre des armées fait état aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées de la disponibilité technique opérationnelle. 

II – Cette présentation donne lieu à un débat dans les commissions mentionnées au premier alinéa, afin d’estimer l’efficacité du maintien en condition opérationnelle.

L’unique indicateur fourni par le ministère des Armées est celui de la disponibilité technique opérationnelle (DTO), qui module la disponibilité technique (DT) en fonction des besoins opérationnels. Or, cet indicateur permet d’estimer par exemple la marge dont disposent les armées pour s’entraîner, mais non l’efficacité du MCO. Au surplus, seuls des agrégats sont fournis par le ministère, de sorte qu’il n’est même pas possible au Parlement de connaître la DTO actuelle du Rafale ou de l’A400M, par exemple.

Une telle opacité, organisée par le ministère des Armées, est particulièrement préjudiciable en ce qu’elle empêche le Parlement d’exercer ses attributions constitutionnelles, à savoir le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, en l’occurrence la politique relative au MCO.

Cette opacité est d’autant plus incompréhensible que les statistiques sur la DT étaient publiques il y a encore quelques années de cela et que certaines données – à savoir celles que le Gouvernement considère comme positives – sont diffusées par le ministère des Armées lui-même, ainsi que l’atteste la conférence de presse de l’ancienne directrice de la DMAé en mars 2022.