Amendement n° 430 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »

Cet amendement vise à garantir la disponibilité de places, au sein des établissements scolaires et des crèches, pour les enfants qui suivent leurs parents militaires lors des mutations. La recherche d’un établissement scolaire est le lot de toutes les familles de militaires mutées. Malheureusement, trouver une école, un collège ou un lycée peut s’avérer difficile et être une source de craintes pour les parents. C’est pourquoi il apparaît bon de leur assurer que l’instruction de leurs enfants sera prise en charge dès la mutation.