Amendement n° 98 · Article 36

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons et l’ampleur de la perte de souveraineté de la base industrielle et technologique de défense française. Ce rapport présente notamment un état des lieux exhaustif des entreprises stratégiques françaises acquises par des entreprises étrangères ainsi que des filières ainsi impactées.

Alors que le contexte international extrêmement tendu, marqué par le retour de la guerre en Europe, commande aux États d'assurer avec encore plus de fermeté la défense de leur souveraineté, notamment industrielle, Bercy a autorisé en 2022 le rachat de 130 entreprises stratégiques françaises par des entreprises étrangères, et ce dans divers domaines d'activité. Ce chiffre, en légère hausse par rapport à l'année précédente (124 rachats autorisés en 2021), interroge, et ce d'autant plus lorsque l'on s'intéresse au profil de certaines de ces entreprises passées sous pavillon étranger.

Ainsi, Exxelia, fabricant de certains composants du Rafale, a été racheté par une entreprise américaine, et désormais des craintes émergent quant au futur du fabricant de robinetterie Segault, travaillant notamment pour la filière nucléaire civile et militaire, puisqu'il pourrait lui aussi passer sous pavillon américain.

Alors que la présente LPM fixe l'objectif, notamment dans son rapport annexé, d'appuyer notre défense sur une BITD souveraine, cette prédation internationale inquiète et doit faire l'objet d'une attention toute particulière, et d'une réaction ferme du Gouvernement. De ce fait, le présent amendement propose d'inscrire dans la présente LPM une demande de rapport sur les raisons et l'ampleur de la perte de souveraineté de notre BITD suite à ces cessions progressives d'entreprises françaises à des groupes étrangers.