Amendement n° 69 · RAPPORT ANNEXÉ

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : 

« La participation à ce projet de constellation européenne, IRIS², se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de capacités souveraines et en défendant la participation et les intérêts des entreprises françaises impliquées. » 

Destinée à assurer l'indépendance stratégique de l'Union européenne en matière de communication satellitaires vis-à-vis d'opérateurs extérieures, à l'instar de Starlink, la constellation IRIS2 est un projet important pour notre défense, et une opportunité économique certaine pour nombre de nos entreprises.

Toutefois, la participation à la mise en place de cette constellation doit se faire, pour la France, dans une logique de complémentarité avec nos moyens souverains, et notamment avec nos satellites des programmes SYRACUSE. Or, en commission, le Ministre des Armées a indiqué que le Gouvernement privilégiait désormais la participation à la constellation IRIS2 plutôt que le lancement d'un troisième satellite SYRACUSE IV. 

En outre, si les 6 milliards d'euros d'investissement prévus pour cette constellation européenne représentent évidemment une opportunité importante pour les entreprises françaises impliquées (notamment Orange, Thales Alenia Space, mais aussi des entreprises du New Space), il sera essentiel que l'Etat puisse assurer la défense de la participation et des intérêts desdites entreprises dans la future répartition des missions au niveau européen. 

Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé que la participation de la France au programme IRIS2 se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de nos capacités souveraines de communications satellitaires, et en assurant le soutien à nos entreprises impliquées.