Amendement n° 359 · Article 37

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiers d’eau, dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants prévu par le I de l’article L. 1424‑36‑2 du code général des collectivités territoriales.

La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de réquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le budget des SDIS étant déjà tendu, il est indispensable d’y apporter des subventions d’État pour financer le bon déroulé des missions de lutte contre les incendies de forêt, sachant que les Conseils départementaux, eux-mêmes contraints sur le plan budgétaire, ne sont plus en mesure de le faire.