Amendement n° 52 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. 

La directive de 2019 fixe le cadre d'exercice de la fourniture d'électricité par les opérateurs auxquels il est imposé par l'État membre des obligations de service public. Elle prévoit non seulement la liste des cas potentiellement couverts, au nombre desquels ne figurent pas les cas mentionnés dans la présente proposition de loi mais également l'obligation pour l'État membre de compenser financièrement l'opérateur. Ce dernier aspect est l'objet de l'amendement, qui en proposant le rétablissement du gage, vise à rendre l'état du droit qui résulterait de l'adoption de l'extension du tarif réglementé, conforme avec la directive et donc le droit européen sur le point de la compensation.