Amendement n° 1384 · Article 7

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : 

« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,

le signe : 

« : ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;

III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : 

« ces financements », 

les mots : 

« les financements destinés au soutien à la mobilité ».

Le présent amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges. Cette proposition, déjà présente dans le rapport de M. El Khomri en 2019, a été formulée par de nombreux professionnels de l’aide à domicile dans le cadre des ateliers du conseil national de la refondation sur le bien-vieillir.

En dehors du temps d’intervention à domicile et du face-à-face avec le bénéficiaire, les professionnels de l’aide à domicile doivent pouvoir échanger entre eux et avec les autres intervenants intervenant auprès de la personne accompagnée (infirmières, médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, mandataires judiciaires…). Les temps de transmission entre collègues intervenant auprès de la même personne sont aujourd’hui des « temps invisibles », qui ne sont pas financés dans le cadre des plans d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Ils ont pourtant fait la preuve qu’ils favorisaient la bonne articulation entre les acteurs permettant ainsi l’amélioration de la qualité de l’accompagnement. De plus, sous forme de temps de formation, d’analyse des pratiques ou d’échange de bonnes pratiques avec les collègues du service ou avec d’autres intervenants, ils constituent d’importants outils de prévention et de lutte contre la maltraitance.