Amendement n° 1293 (Rect) · Article 13 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie en dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à destination des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre la proposition 125 du rapport Libault, c’est-à-dire une fusion des sections « soins » et « dépendance » afin de simplifier le pilotage financier des EHPAD.

Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en EHPAD publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d’un modèle unifié de tarification où l’assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ».

Le récent rapport Bonne Meunier insiste quant à lui « sur le caractère réputé artificiel de la frontière entre les sections soins et dépendance » et met en avant le fait que « la part des financements départementaux ne cesse de décroître et que, par ailleurs, un certain nombre de mesures relevant du champ de la dépendance sont prises en charge par des crédits de l’objectif général de dépenses financé par l’assurance maladie (compensation des convergences tarifaires négatives sur les forfaits dépendance versés par les départements, mesure de revalorisation salariale prises dans le cadre du Ségur et affectant les charges de personnels affectés à la dépendance). »