Amendement n° 1222 · Article 13 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles L. 281‑1 à L. 281‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction des profils divers des bénéficiaires et évalue la possibilité d’élargir l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée. Le rapport propose d’autres solutions d’habitats pouvant répondre à la problématique du bien vieillir et de lutte contre l’isolement.

L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce mode d’habitat ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le "bien vieillir" des personnes âgées. Aujourd’hui, l’habitat inclusif, tel que défini par la loi Elan, ne permet pas de répondre entièrement à leurs besoins. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte ce dispositif sont nécessaires.

En effet, les solutions d’habitat destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres sont encore peu nombreuses et trop rigides pour leur permettre de se sentir bien dans leur logement.
Aussi, il est urgent d'élaborer de nouvelles politiques publiques permettant d’offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil (logement collectif, familial, indépendant, habitat participatif, colocations, etc.).
Le rapport pourra formuler de nouvelles solutions pour diversifier l'offre et garantir à tous des conditions d'habitat adaptées. Dans ce cadre, une évaluation de la mise en place d'aides financières d'accompagnement pour les offres d'habitats partagés, intergénérationnels ou réservés aux personnes âgées ayant un projet social d'inclusion et de lutte contre l'isolement existant déjà sur le marché doit être envisagée.

Cet amendement vise donc à évaluer la qualité des dispositifs existants (logements API et l’Aide à la Vie Partagée (AVP), l'habitat inclusif, etc.), mais également à étudier d’autres modalités d’habitats. Le rapport pourra mettre en lumière les difficultés auxquelles les entreprises, les associations ou les bailleurs qui proposent d'ores et déjà des habitats ouverts aux PA/PH avec des services font face. Enfin, il étudiera la nécessité de mettre en place une plateforme accessible aux PA/PH facilitant la mise en contact avec ces offres d'habitat.