Amendement n° 1122 · Article 10

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, en raison des critères dissuasifs imposés aux bénéficiaires potentiels de cette aide. La récupération sur succession, actuellement fixée à un seuil de 46 000 euros d'actif net, est considérée comme un élément dissuasif pour les personnes disposant de patrimoines modestes, et sa suppression vise à garantir l'universalité de cette aide, à l'instar d'autres prestations sociales telles que l'allocation personnelle d'autonomie (APA). Selon le Haut Conseil à la Famille, à l'Enfance et à l'Âge (HCFEA), cette suppression pourrait représenter environ 2,8 milliards d'euros, selon les données de la DREES.