Amendement n° 885 · Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

Cet amendement reprenant une proposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 vise à permettre au juge des référés de trancher en cas de refus, de la part des établissements visés, d'une visite de la famille ou d'un proche d'un résident. 

Nous avons, pour beaucoup, été particulièrement choqués par l'impossibilité durant la crise sanitaire de visiter nos proches en EHPAD. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, le refus de la visite de ceux qui réchauffent le coeur de personnes isolées est non seulement indécent mais indigne. La famille et les proches sont essentiels au bien-être des résidents et au maintien de leur santé mentale. 

Cette situation ne doit plus pouvoir se reproduire et il convient d'intégrer dans la loi un "pare-feu" à de tels refus. Ainsi, la possibilité d'une ordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir ce droit immédiatement.