Amendement n° 505 · Article 6

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. »

L’objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels de l’aide à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettons aux professionnels de bénéficier rapidement de cet outil qui peut contribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l’aide à domicile et renforcer la qualité des prestations offertes aux personnes dépendantes, elle peut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contre certains services frauduleux.