Amendement n° 127 · Article 18

Supprimer l’alinéa 5. 

Cet amendement consiste à supprimer l’alinéa 5 de cet article 18 qui envisage de remettre un rapport d'évaluation et éventuellement de pérenniser la délivrance par le préfet de Police d’autorisations de stationnement à des sociétés déjà titulaires d'une autorisation de stationnement au-delà des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il est également envisagé son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris c’est-à-dire à l’ensemble du territoire national.
Afin d’accroitre le parc de taxis aménagés aux personnes à mobilité réduite, le préfet de Police de Paris a déjà la possibilité de créer de nouvelles autorisations de stationnement pour des chauffeurs locataires gérants ou salariés mais non titulaires d'autorisations de stationnement.
Bien que l'on puisse admettre qu’à l’occasion des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le Gouvernement déroge à la Loi Thévenoud dans l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement de taxi pour faire face à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des transports publics particuliers, il est inconcevable d'envisager de prolonger dans le temps et sur le territoire national cette dérogation.
Cette expérimentation décidée sans concertation avec le conseil national des transports publics particuliers de personnes pourtant habilité par le code des transports, déstabiliserait tout un secteur d’activité en cas de prolongation dans le temps.