Amendement n° 472 · Article 9 A

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présente loi. »

Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective de la relance du parc nucléaire français.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire.

Afin de garantir le maintien, au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire au périmètre ainsi étendu, de l’ensemble des compétences et moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions, dans un contexte de charge de travail accrue, et afin de garantir l’attractivité de la future autorité de sûreté nucléaire, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles, après avoir été intégrés au sein de l’ASN sous le statut de contractuels, il serait donné la possibilité aux ex-salariés de l’IRSN de pouvoir rejoindre la fonction publique. Cet amendement propose donc que le rapport à remettre sur ces aspects examine également les conditions dans lesquelles des concours spécifiques pourraient être organisés à l’attention de ces agents, pour leur permettre de rejoindre les corps de fonctionnaires qui exercent déjà au sein de l’ASN.