Amendement n° 461 · Article 11 bis

I. – À l’alinéa 15, après le mot : 

« expertise », 

insérer les mots :

« et d’instruction technique conduit par ses services ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ».

Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Il s'inspire des recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 et les complète en prévoyant des garanties en matière de transparence sur les informations sur lesquelles s’appuie le collège de l’ASN pour prendre ses décisions, en l’étendant à l’ensemble du processus d’instruction. Cet amendement contribue à renforcer la transparence dans la prise de décision et permet également de maintenir informés l’ensemble des acteurs institutionnels, industriels ainsi que ceux de la société civile.